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PAYS COMMON LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2013-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Constitutional Law
DEF

A place where the legal system derives fundamentally from the English common-law system.

CONT

A common law lawyer may feel quite confident of finding the applicable law of a particular common law province.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit constitutionnel
CONT

Un avocat de common law sera sans doute bien confiant de pouvoir trouver les règles de droit applicables d’une province de common law donnée.

Espagnol

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