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PECHERIE SEDENTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2008-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
  • Commercial Fishing
CONT

Sedentary or still fisheries present special features and may be looked upon rather as belonging to the soil or bed of the sea than to the sea itself.

OBS

usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • sedentary fishery
  • still fishery

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
  • Pêche commerciale
DEF

Espace marin situé au-delà de la limite de la mer territoriale et dans lequel un État a ou prétend avoir un droit exclusif de pêcher certaines espèces fixées au sol ou aux accidents du relief marin (éponges, huîtres, etc.,) ou de capturer certaines espèces mobiles au moyen d'installations fixes.

OBS

pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • pêcherie sédentaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
  • Pesca comercial
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