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PECULAT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Government Accounting
DEF

The appropriation of public money or property by one in an official position.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Comptabilité publique
DEF

Perception illicite par un agent public de sommes qu'il sait ne pas être dues.

OBS

concussion : On rapproche la concussion de l'abus de confiance, de l'exaction, du détournement et de la malversation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Contabilidad pública
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