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PEINE EMPRISONNEMENT PERPETUITE [1 fiche]

Fiche 1 2021-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Phraseology
CONT

[An] offender who committed an offence at a time when that offence attracted a life sentence should not be imprisoned for life if, at the moment of sentencing, the offence now attracts a lesser sentence of imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie
CONT

[Le] contrevenant qui a commis une infraction qui était passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ne devrait pas être emprisonné à vie si, au moment de sa sentence, l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement moins sévère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
  • Fraseología
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