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PEINES SUBSTITUTION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

The most effective way to help these teenagers and to get them started down the correct path is enforcing alternative punishment upon them. This form of punishment is sometimes also known as juvenile justice, restorative justice, and community justice ...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Sanctions que le législateur met à la disposition du juge pénal pour qu'il les prononce à la place de l'emprisonnement ou à la place de l'amende correctionnelle ou contraventionnelle normalement encourus.

OBS

peines de substitution: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • peine de substitution

Espagnol

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