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PENSION ACCORDEE RAISONS EXCEPTIONNELLES [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The Commission may, on special application in that behalf, grant a compassionate pension, allowance or supplementary award in any case that it considers to be specially meritorious, but in which the Commission has decided that the applicant is otherwise unqualified to receive such an award or supplementary award under this Act. [Pension Act]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

La Commission peut, sur demande spéciale à cette fin, accorder une pension, allocation ou dotation supplémentaire de commisération dans tous les cas qu'elle estime particulièrement méritoires, mais où elle a décidé que le requérant est autrement inhabile à recevoir une telle dotation ou dotation supplémentaire aux termes de la présente loi. [Loi sur les pensions]

Espagnol

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