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PERIODE INITIALE PRESTATIONS [1 fiche]

Fiche 1 1992-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

When a person who qualifies under section 17 makes a claim for the purpose of establishing an initial benefit period, an initial benefit period shall be established for him (...). (...) An initial benefit period begins on the Sunday of the week in which (a) the interruption of earnings occurs, or (b) the initial claim for benefit is made, whichever is the later.

Terme(s)-clé(s)
  • initial benefit phase

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'une personne qui remplit les conditions requises aux termes de l'article 17 formule une demande aux fins de faire établir une période initiale de prestations, on doit établir à son profit une telle période (...). (...) Une période initiale de prestations débute le dimanche a) de la semaine au cours de laquelle survient l'arrêt de rémunération, ou b) de la semaine au cours de laquelle est formulée la demande initiale de prestations si elle est postérieure à celle de l'arrêt de rémunérations.

Terme(s)-clé(s)
  • période initiale des prestations

Espagnol

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