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PERIODE RECLAMATION [1 fiche]

Fiche 1 1988-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
OBS

Period beginning on the date that an application for the abandonment of the operation of the branch line is filed with the Agency ...

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
OBS

Délai qui commence à la date à laquelle la demande d'abandon d'exploitation de l'embranchement est déposée auprès de l'Office (...)

Espagnol

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