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PERMIS EXEMPTION TAXE VENTES [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-11-06

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Taxation

sales tax license 1, fiche 1, Anglais, sales%20tax%20license
correct

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

sales tax licence

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiscalité

permis d'exemption de taxe sur les ventes 1, fiche 1, Français, permis%20d%27exemption%20de%20taxe%20sur%20les%20ventes
correct, nom masculin

licence de taxe de vente fédérale 1, fiche 1, Français, licence%20de%20taxe%20de%20vente%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Document établissant le privilège accordé à un organisme ou à une entreprise (le plus souvent un fabricant ou un intermédiaire) de ne pas payer la taxe de vente sur les produits ou biens qu'il acquiert en vue de la revente. 1, fiche 1, Français, - permis%20d%27exemption%20de%20taxe%20sur%20les%20ventes

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-20

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PERMIS EXEMPTION TAXE VENTES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-11-06

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

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Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol