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PERMIS INACTIF [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A permit shall be held only by persons actively engaging in or conducting a business as a seller of tangible personal property.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
CONT

Cette politique énonce les règles en vertu desquelles la province décidera ou non d'activer un permis inactif en cas de fermeture d'une usine et précise les seuils de ressources pour la gestion, en fonction de critères raisonnables, de la politique de délivrance des permis aux usines de transformation.

Espagnol

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