TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERMIS INHUMATION [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Funeral Services
DEF

A legal document issued by the local government authorizing disposition.

OBS

The permit may authorize ground burial, cremation, entombment or removal.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Pompes funèbres
DEF

Document légal émis par le gouvernement autorisant l'enterrement.

OBS

Il faut un permis pour l'enterrement, la crémation ou la mise en mausolée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Status of Persons (Private Law)
DEF

A legal document issued by the local government authorizing disposition. The permit may authorize ground burial, cremation ...

CONT

Certificate of burial ... (1) A coroner investigating a death must, as soon as reasonably possible, issue a certificate authorising the disposal of human remains.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Statut des personnes (Droit privé)
DEF

Un document légal émis par le gouvernement autorisant l'enterrement. Le permis peut autoriser l'enterrement, la crémation, la mise en mausolée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :