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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERMIS MARIAGE [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

marriage license: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

permis de mariage : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Although a marriage licence, the publication of banns, or the consent of parents is made by statute a perequisite to the solemnization of marriage, such requirement does not render a marriage void or voidable unless the statute expressly or by clear necessary intendment so provides ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

«Licence de mariage» est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes.

OBS

En français, l'emploi du terme «licence» est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles.

OBS

permis de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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