TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERMIS RETOUR RESIDENT PERMANENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- returning resident permit
1, fiche 1, Anglais, returning%20resident%20permit
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any period spent outside Canada within the five years preceding the coming into force of this section by a permanent resident holding a returning resident permit is considered to be a period spent in Canada for the purpose of satisfying the residency obligation under section 28 of the Immigration and Refugee Protection Act if that period is included in the five year period referred to in that section. 1, fiche 1, Anglais, - returning%20resident%20permit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - returning%20resident%20permit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permis de retour pour résident permanent
1, fiche 1, Français, permis%20de%20retour%20pour%20r%C3%A9sident%20permanent
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toute période passée hors du Canada au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur du présent article par la personne titulaire d'un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l'application de l'exigence relative à l'obligation de résidence prévue à l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pourvu qu'elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article. 1, fiche 1, Français, - permis%20de%20retour%20pour%20r%C3%A9sident%20permanent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - permis%20de%20retour%20pour%20r%C3%A9sident%20permanent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-06-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Returning Resident Permit
1, fiche 2, Anglais, Returning%20Resident%20Permit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
IMM form 1228 2, fiche 2, Anglais, - Returning%20Resident%20Permit
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 2, Anglais, - Returning%20Resident%20Permit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- permis de retour pour résident permanent
1, fiche 2, Français, permis%20de%20retour%20pour%20r%C3%A9sident%20permanent
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
formulaire IMM 1228 2, fiche 2, Français, - permis%20de%20retour%20pour%20r%C3%A9sident%20permanent
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 2, Français, - permis%20de%20retour%20pour%20r%C3%A9sident%20permanent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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