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PERSONNE FRAPPEE INCAPACITE [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Any person who is impaired by reason of mental deficiency, physical illness or disability, advance age, chronic use of drugs, chronic intoxication, or other cause (except minority) to the extent that he lacks sufficient understanding or capacity to make or communicate responsible decisions concerning his person.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Incapacitated person: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Personne frappée d'incapacité : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 2

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