TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE INTERPOSEE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dummy
1, fiche 1, Anglais, dummy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- straw man 2, fiche 1, Anglais, straw%20man
correct
- straw person 3, fiche 1, Anglais, straw%20person
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A person or entity that is the named party to a transaction but that acts on behalf of another concealed person or entity. 3, fiche 1, Anglais, - dummy
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- strawman
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prête-nom
1, fiche 1, Français, pr%C3%AAte%2Dnom
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- personne interposée 2, fiche 1, Français, personne%20interpos%C3%A9e
correct, nom féminin
- homme de paille 1, fiche 1, Français, homme%20de%20paille
nom masculin, familier
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne qui permet que l'on use de son nom dans un acte où le véritable contractant ne veut pas que le sien y figure. 3, fiche 1, Français, - pr%C3%AAte%2Dnom
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- testaferro
1, fiche 1, Espagnol, testaferro
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- interpuesta persona 2, fiche 1, Espagnol, interpuesta%20persona
correct, nom féminin
- persona interpuesta 3, fiche 1, Espagnol, persona%20interpuesta
correct, nom féminin
- hombre de paja 4, fiche 1, Espagnol, hombre%20de%20paja
correct, nom masculin, familier
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Persona interpuesta que fingidamente ostenta posición o cargo, o lleva a cabo negocios jurídicos, en lugar de otra que es la verdadera titular de dicha posición, cargo o negocio. 5, fiche 1, Espagnol, - testaferro
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- presta nombre
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- through a nominee
1, fiche 2, Anglais, through%20a%20nominee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- par personne interposée
1, fiche 2, Français, par%20personne%20interpos%C3%A9e
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Par l'intermédiaire d'un tiers qui masque le vrai bénéficiaire de l'opération. 2, fiche 2, Français, - par%20personne%20interpos%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- por interpuesta persona
1, fiche 2, Espagnol, por%20interpuesta%20persona
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-10-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Quantum Statistics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- proxy (n.)
1, fiche 3, Anglais, proxy%20%28n%2E%29
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Statistique quantique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- personne interposée
1, fiche 3, Français, personne%20interpos%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1988-10-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Marketing
- Stock Exchange
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- nominee shareholder 1, fiche 4, Anglais, nominee%20shareholder
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commercialisation
- Bourse
Fiche 4, La vedette principale, Français
- personne interposée
1, fiche 4, Français, personne%20interpos%C3%A9e
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- prête-nom 1, fiche 4, Français, pr%C3%AAte%2Dnom
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'une personne qui prête son nom, celui-ci figurant sur les certificats d'actions. 1, fiche 4, Français, - personne%20interpos%C3%A9e
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Source : Association can. des valeurs mobilières. 1, fiche 4, Français, - personne%20interpos%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1984-11-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- nominee
1, fiche 5, Anglais, nominee
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
One designated to act for another as his representative in a rather limited sense. It is used sometimes to signify an agent or trustee. It has no connotation, however, other than that of acting for another, in representation of another, or as the grantee of another. 1, fiche 5, Anglais, - nominee
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- personne interposée
1, fiche 5, Français, personne%20interpos%C3%A9e
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
[...] qui figurent sur un acte à la place du véritable intéressé. 1, fiche 5, Français, - personne%20interpos%C3%A9e
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
[...] Homex et ses «personnes interposées» risqueraient [...] de disposer des terrains et le Village serait donc enlisé dans des litiges avec les nouveaux propriétaires quant aux frais d'installation des services. 2, fiche 5, Français, - personne%20interpos%C3%A9e
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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