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PERSONNE PHYSIQUE ACCREDITEE [1 fiche]

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Fiche 1 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A natural person authorized ... to represent an entity may exercise on behalf of the entity all the powers the entity could exercise if it were a natural person as well as shareholder. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La personne «physique accréditée» [...] peut exercer, pour le compte de l'entité qu'elle représente, tous les pouvoirs d'une personne physique et d'un actionnaire. [Loi sur les banques].

Espagnol

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