TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE PHYSIQUE PARTIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- national of a Party 1, fiche 1, Anglais, national%20of%20a%20Party
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A natural person who is a national or permanent resident of [an FTAA member country] under its applicable law. 1, fiche 1, Anglais, - national%20of%20a%20Party
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne physique d'une Partie
1, fiche 1, Français, personne%20physique%20d%27une%20Partie
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne physique qui est un ressortissant [d'une Partie, c'est à dire d'un pays membre de la ZLEA] selon la législation applicable de cette Partie. 1, fiche 1, Français, - personne%20physique%20d%27une%20Partie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- nacional de una Parte
1, fiche 1, Espagnol, nacional%20de%20una%20Parte
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Persona natural que es nacional o residente permanente de [una Parte, es decir un país miembro del ALCA] conforme a las leyes correspondientes de dicha Parte. 1, fiche 1, Espagnol, - nacional%20de%20una%20Parte
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- natural person of a Party 1, fiche 2, Anglais, natural%20person%20of%20a%20Party
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A natural person that is a national of [a Party, that is to say, of an FTAA member country], pursuant to its legislation. 1, fiche 2, Anglais, - natural%20person%20of%20a%20Party
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- personne physique d'une Partie
1, fiche 2, Français, personne%20physique%20d%27une%20Partie
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne physique qui est un ressortissant d'une Partie [c'est à dire, d'une pays membre de la ZLEA] selon la législation applicable de cette Partie. 1, fiche 2, Français, - personne%20physique%20d%27une%20Partie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- persona física de una Parte
1, fiche 2, Espagnol, persona%20f%C3%ADsica%20de%20una%20Parte
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Persona natural que sea nacional de [una Parte, es decir, de un país miembro del ALCA] de conformidad con su legislación. 1, fiche 2, Espagnol, - persona%20f%C3%ADsica%20de%20una%20Parte
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