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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERSONNE VISEE [2 fiches]

Fiche 1 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Labour Relations
CONT

Statement to be sent to person affected.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Relations du travail
CONT

Résumé envoyé à la personne visée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Responsibility for determining the refugee status claim of any person referred to in paragraph 1 shall rest with the Party of the receiving country, and not the Party of the country of last presence ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

C'est la partie représentant le pays d'arrivée, et non celle qui représente le dernier pays de séjour, qui est responsable de l'examen de la demande d'asile d'une personne visée à l'article premier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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