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PERTE ASILE [2 fiches]

Fiche 1 2008-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Cessation and Vacation of Refugee Protection. [...] Cessation criteria apply in the following circumstances: people have voluntarily re-availed themselves of the protection of their country of nationality; people have voluntarily re-acquired their nationality; people have acquired a new nationality and enjoy the protection of that country; people have voluntarily re-established themselves in the country they left, or outside of which they remained, and on which their claim to refugee protection was based; and the reasons for which they sought refugee protection have ceased to exist.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Annulation et constat de perte de l'asile. [...] La perte de l'asile se produit dans les situations suivantes : le demandeur se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité; le demandeur a recouvré volontairement sa nationalité; le demandeur a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité; le demandeur est volontairement retourné s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré et en raison duquel il a demandé l'asile au Canada; les raisons pour lesquelles la personne a demandé l'asile n'existent plus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

La cesación puede producirse cuando el asilado renuncia al asilo volviendo al país de origen, acogiéndose a la protección de otro Estado o cuando las razones que justificaban el asilo desaparecen. La revocación, en cambio, sucede cuando el Estado receptor observa que el asilo se otorgó por razones indebidas.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Rights and Freedoms
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droits et libertés
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 2

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