TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERTE ASILE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cessation of refugee protection
1, fiche 1, Anglais, cessation%20of%20refugee%20protection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cessation and Vacation of Refugee Protection. [...] Cessation criteria apply in the following circumstances: people have voluntarily re-availed themselves of the protection of their country of nationality; people have voluntarily re-acquired their nationality; people have acquired a new nationality and enjoy the protection of that country; people have voluntarily re-established themselves in the country they left, or outside of which they remained, and on which their claim to refugee protection was based; and the reasons for which they sought refugee protection have ceased to exist. 2, fiche 1, Anglais, - cessation%20of%20refugee%20protection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perte de l'asile
1, fiche 1, Français, perte%20de%20l%27asile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fin de l'asile 2, fiche 1, Français, fin%20de%20l%27asile
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Annulation et constat de perte de l'asile. [...] La perte de l'asile se produit dans les situations suivantes : le demandeur se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité; le demandeur a recouvré volontairement sa nationalité; le demandeur a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité; le demandeur est volontairement retourné s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré et en raison duquel il a demandé l'asile au Canada; les raisons pour lesquelles la personne a demandé l'asile n'existent plus. 3, fiche 1, Français, - perte%20de%20l%27asile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cesación del asilo
1, fiche 1, Espagnol, cesaci%C3%B3n%20del%20asilo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La cesación puede producirse cuando el asilado renuncia al asilo volviendo al país de origen, acogiéndose a la protección de otro Estado o cuando las razones que justificaban el asilo desaparecen. La revocación, en cambio, sucede cuando el Estado receptor observa que el asilo se otorgó por razones indebidas. 2, fiche 1, Espagnol, - cesaci%C3%B3n%20del%20asilo
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
- Rights and Freedoms
- International Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- loss of asylum 1, fiche 2, Anglais, loss%20of%20asylum
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
- Droits et libertés
- Droit international
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte de l'asile
1, fiche 2, Français, perte%20de%20l%27asile
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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