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PERTE BIENS PUBLICS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The Governor in Council, on the recommendation of the Treasury Board, may make regulations (a) prescribing the actions to be taken in respect of losses of money or public property, however caused, suffered by her Majesty;

OBS

Financial Administration Act, S.79

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du Trésor : a) prescrire les mesures à prendre à l'égard des pertes de fonds ou de biens publics subies par sa Majesté, quelle qu'en soit la cause;

OBS

Loi sur la gestion des finances publiques, art. 79

Espagnol

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