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PERTE CAPACITE GAGNER REVENU [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The plaintiff is entitled to damages for the loss of his earning capacity resulting from the injury: this generally forms the principal head of damage in a personal injury action. Both earnings already lost by the time of trial and prospective loss of earnings are included.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

perte de capacité de gagner un revenu; perte de capacité lucrative : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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