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PERTE DECOULANT ACTES CONFIANCE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Private Law
Terme(s)-clé(s)
  • reliance measure of damage

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit privé
OBS

Source : Lexique Justice.

OBS

On rétablit la partie lésée dans la situation où elle se trouvait avant.

Terme(s)-clé(s)
  • perte découlant des actes de confiance

Espagnol

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