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PERTE FINANCIERE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Finance
CONT

Although the special circumstances were not known by the shipowners, it was foreseeable that, if the sugar were delivered late, some financial loss would be suffered or incurred by the plaintiffs.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Finances
DEF

Perte d'argent.

OBS

perte financière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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