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PERTE LIEE PAE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the (Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Espagnol

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