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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERTE LOYER [2 fiches]

Fiche 1 1994-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law
OBS

The owner of the ship cannot recover loss of hire and related damages for the fourteen days during which the ship would not have been profit-making even if the first grounding had not taken place.

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports
OBS

Lorsque le propriétaire loue le navire à un amateur, le contrat s'appelle «time charter» ou location coque-une.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 2

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