TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERTE MATERIELLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- material loss
1, fiche 1, Anglais, material%20loss
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tangible loss 2, fiche 1, Anglais, tangible%20loss
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... unlike libel and the limited class of slanders actionable per se, mere loss of reputation does not entitle to relief. The common law has exacted the further safeguard against 'trivial' litigation by insisting on proof of material or 'pecuniary' loss. 1, fiche 1, Anglais, - material%20loss
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perte matérielle
1, fiche 1, Français, perte%20mat%C3%A9rielle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- physical loss 1, fiche 2, Anglais, physical%20loss
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte matérielle
1, fiche 2, Français, perte%20mat%C3%A9rielle
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-10-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- property loss
1, fiche 3, Anglais, property%20loss
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- perte matérielle
1, fiche 3, Français, perte%20mat%C3%A9rielle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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