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PETITION GOUVERNEUR CONSEIL [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-05-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Monographs

Petition to the Governor in Council 1, fiche 1, Anglais, Petition%20to%20the%20Governor%20in%20Council
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Telecommunications Act, Notice No. DGTP-011-95, August 1995. 1, fiche 1, Anglais, - Petition%20to%20the%20Governor%20in%20Council

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de monographies

Pétition au gouverneur en conseil 1, fiche 1, Français, P%C3%A9tition%20au%20gouverneur%20en%20conseil
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Loi sur les télécommunications, Avis no DGTP-011-95, août 1995. 1, fiche 1, Français, - P%C3%A9tition%20au%20gouverneur%20en%20conseil

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-10-31

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Federal Administration

petition to the Governor-in-Council 1, fiche 2, Anglais, petition%20to%20the%20Governor%2Din%2DCouncil

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Administration fédérale

pétition au gouverneur en conseil 1, fiche 2, Français, p%C3%A9tition%20au%20gouverneur%20en%20conseil
nom féminin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Par exemple pour demander l'annulation d'une décision du CRTC. 1, fiche 2, Français, - p%C3%A9tition%20au%20gouverneur%20en%20conseil

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-11

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PETITION GOUVERNEUR CONSEIL [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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