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PIECE JUSTIFICATIVE SINISTRE [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A formal submission by an insured to his insurer containing sufficient data in support of a claim to enable the latter to determine its liability.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Document exigé par l'assureur afin d'établir le droit de l'assuré ou du bénéficiaire aux prestations, par exemple un certificat médical ou autre preuve de maladie, de décès ou d'invalidité.

CONT

La demande d'indemnité est [...] le document produit pour obtenir une indemnité de la compagnie d'assurance.

OBS

Le terme «demande d'indemnité» est employé en assurances IARD (incendie, accidents, risques divers).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Documento exigido por la compañía de seguros con objeto de establecer el derecho de la parte asegurada a las prestaciones.

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