TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PIECE VERSEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

This remittance voucher type is only to be used to make a payment on an existing debt or to make a prepayment for anticipated reassessment(s) for (the) account.

OBS

Request form being used at Canada Revenue Agency.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ce genre de pièce de versement n'est utilisé que pour faire un paiement pour une dette existante ou pour faire un paiement par anticipation pour une nouvelle cotisation à venir sur [le] compte.

OBS

Formulaire de demande utilisé à l'Agence du revenu du Canada.

OBS

Ne pas confondre avec le terme «bordereau de paiement».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's form T900.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire T900 de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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