TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLACEMENT ADMISSIBLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualified investment
1, fiche 1, Anglais, qualified%20investment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"qualified investment" for a trust governed by a deferred profit sharing plan or revoked plan means, with the exception of excluded property in relation to the trust ... 2, fiche 1, Anglais, - qualified%20investment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- placement admissible
1, fiche 1, Français, placement%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«placement admissible». Dans le cas d'une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l'agrément est retiré, les biens ci-après, sauf s'il s'agit de biens exclus relativement à la fiducie [...] 2, fiche 1, Français, - placement%20admissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal investment
1, fiche 2, Anglais, legal%20investment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- lawful investment 2, fiche 2, Anglais, lawful%20investment
correct
- legals 3, fiche 2, Anglais, legals
- legal list 3, fiche 2, Anglais, legal%20list
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The investments to which saving banks, trust funds, insurance reserves, and the like are restricted by law. 3, fiche 2, Anglais, - legal%20investment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 2, La vedette principale, Français
- placement admissible
1, fiche 2, Français, placement%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- placement licite 2, fiche 2, Français, placement%20licite
nom masculin
- placement légal 3, fiche 2, Français, placement%20l%C3%A9gal
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Certaines valeurs sont désignées comme placement admissible pour les biens d'autrui en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis de certaines provinces ou en vertu de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (1932). 1, fiche 2, Français, - placement%20admissible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-12-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- eligible investment 1, fiche 3, Anglais, eligible%20investment
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- placement admissible
1, fiche 3, Français, placement%20admissible
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Domaine des sociétés agréées à capital de risque de travailleurs. 1, fiche 3, Français, - placement%20admissible
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 204.8. 1, fiche 3, Français, - placement%20admissible
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-11-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Investment
- Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- legal for life insurance company investment
1, fiche 4, Anglais, legal%20for%20life%20insurance%20company%20investment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- legal for life investment 2, fiche 4, Anglais, legal%20for%20life%20investment
correct
- legal for life 3, fiche 4, Anglais, legal%20for%20life
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Elimination of qualitative standards could have an impact on the structure of institutional investment in securities markets because "legal for life" list would be gone. This would affect both trust and insurance companies. 4, fiche 4, Anglais, - legal%20for%20life%20insurance%20company%20investment
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
An investment that a life insurance company is permitted to make. It is included on the Department of Insurance's list of eligible securities. 1, fiche 4, Anglais, - legal%20for%20life%20insurance%20company%20investment
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Information provided by the Department of Insurance Canada, Ottawa. 1, fiche 4, Anglais, - legal%20for%20life%20insurance%20company%20investment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Assurances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- placement admissible en vertu de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques
1, fiche 4, Français, placement%20admissible%20en%20vertu%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20compagnies%20d%27assurance%20canadiennes%20et%20britanniques
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- placement admissible pour les compagnies d'assurance 2, fiche 4, Français, placement%20admissible%20pour%20les%20compagnies%20d%27assurance
correct, nom masculin
- placement admissible 3, fiche 4, Français, placement%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Une lettre sur les placements admissibles est une lettre dans laquelle le vérificateur fournit au conseiller juridique une assurance à l'égard de certains montants ou ratios financiers particuliers. Cette assurance "aide" le conseiller juridique qui doit déclarer dans le prospectus que les valeurs offertes constituent des placements dans lesquels une société enregistrée ou inscrite au sens de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) et d'un certain nombre d'autres lois fédérales et provinciales peut investir ses fonds. 3, fiche 4, Français, - placement%20admissible%20en%20vertu%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20compagnies%20d%27assurance%20canadiennes%20et%20britanniques
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
"placement admissible et vertu de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques" : expression fournie par l'Institut canadien des valeurs mobilières (Montréal). 1, fiche 4, Français, - placement%20admissible%20en%20vertu%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20compagnies%20d%27assurance%20canadiennes%20et%20britanniques
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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