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PLAINTE CONCERNANT DELAI REPONSE DEMANDE [1 fiche]

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Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A type of complaint that can be filed under the "Access to Information Act," the "Privacy Act," and the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Type de plainte pouvant être déposée en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information», de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

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