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PLAINTE DEPOSEE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

14.1 It is a discriminatory practice for a person against whom a complaint has been filed under Part III, or any person acting on their behalf, to retaliate or threaten retaliation against the individual who filed the complaint or the alleged victim.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

14.1 Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d'exercer ou de menacer d'exercer des représailles contre le plaignant ou la victime présumée.

Espagnol

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Fiche 2 1991-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 2

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