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PLAN ACTIVITES REGLEMENTATION [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Regulatory activity plans are being prepared which will be shared with licensees. ... calculate the estimated annual fee payable by an applicant or a licensee for that fiscal year using the estimated full cost of the regulatory activity plan prepared by the Commission for the applicant's or licensee's facility or activity ...

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Les plans d'activités de réglementation, en cours d'élaboration, seront communiqués aux titulaires de permis.

CONT

[...] calcule les droits annuels estimatifs à payer par le demandeur ou le titulaire de permis pour l'exercice, à l'aide du coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu'elle établit relativement à l'installation ou à l'activité du demandeur ou du titulaire de permis [...]

Espagnol

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