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PLEIN MONTANT DROITS DOUANE [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

If the importer does not want to use the entire stock immediately or he is not in a position to pay the full customs duty leviable on the goods, he can file an into-bond Bill of entry for warehousing of the goods.

CONT

Full customs duty will apply. The GST/HST is also payable on full value where there is no relief available under any other provision (e.g. Canadian Goods Returned.)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Le procédé appliqué au produit en modifie considérablement les caractéristiques essentielles. Par conséquent, le produit ne peut être importé en vertu du numéro tarifaire 9992.00.00 et l'importateur doit s'attendre à payer le plein montant des droits de douane sur le produit lorsqu'il revient au Canada, sauf si celui-ci respecte les conditions du Programme des marchandises canadiennes à l'étranger.

Espagnol

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