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POIDS CONSTITUTIONNEL [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
CONT

In order to assess the constitutional significance of the Charter, it is first necessary to identify a political frame of reference. In other words, what is the focus of analysis: "beast" or "cage" or something else?

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
CONT

La commission reconnaît que l'on débat toujours du poids constitutionnel à accorder au principe d'une personne, une voix, ainsi que de la mesure dans laquelle les facteurs autres que la population peuvent servir à délimiter les circonscriptions.

Espagnol

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