TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POINT LITIGE [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

question en litige : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Prime subjects for discussion will be the three outstanding issues referred to by the Conciliation Board (...) These issues concern salary adjustment, the term of the collective agreement and a clause in the agreement affecting the movement of a holiday. (Communiqué CT 16-12-69).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

An "issue" is a disputed point or question to which parties to an action have narrowed their several allegations and upon which they are desirous of obtaining either decision of court on question of law or of court or jury on question of fact .... A single, certain, and material point, deduced by the allegations and pleadings of the parties, which is affirmed on the one side and denied on the other. (Black's, p. 745)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

question en litige; point en litige : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • issue in dispute

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • question en litige
  • point en litige

Espagnol

Conserver la fiche 4

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