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Fiche 1 1981-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electric Power Distribution
  • Power Networks and Distrib. Stations (Elec.)
OBS

Every applicant for a licence for the exportation of power shall furnish to the Board [National Energy Board] (...) the name of the owner of the power line outside Canada that at the crossover point is connected to the international power line (...)

OBS

See Consolidated Regulations of Canada (C.R.C.), 1978, chapter 1056, 6(2)(b)

Français

Domaine(s)
  • Distribution électrique
  • Réseaux et postes (Distribution électrique)
OBS

Voir la Codification des règlements du Canada (C.R.C.), 1978, chapitre 1056, 6(2)(b)

Espagnol

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