TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POLITIQUE INCULPATION POLICE [1 fiche]

Fiche 1 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Police
CONT

As yet there is no single, national, uniform police charging policy that directs police to "lay an information" in cases of wife abuse where there is "reasonable and probable" ground for believing that assault has taken place.

OBS

In only 21.2% of all arrestable assaults are the police actually charging; often the man's demeanor influences the police as to whether or not he gets arrested.

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

Les détracteurs de la politique sur les accusations portées par la police affirmant que la mise en œuvre rigoureuse de cette politique prive la victime de toute initiative dans une poursuite judiciaire qui aura des conséquences importantes pour elle.

OBS

Le terme «inculpation» est du niveau de la langue générale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :