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POLITIQUE INDEMNISATION FONCTIONNAIRES ETAT PRESTATION SERVICES JURIDIQUES CES DERNIERS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-01-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Policy on the Indemnification of and Legal Assistance for Crown Servants
1, fiche 1, Anglais, Policy%20on%20the%20Indemnification%20of%20and%20Legal%20Assistance%20for%20Crown%20Servants
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretary. The policy objectives are to indemnify Crown servants' liability to the Crown and to third parties as well as to provide legal assistance where appropriate; to protect the Crown's interests and its potential or actual liability arising from the acts or omissions of its servants. 1, fiche 1, Anglais, - Policy%20on%20the%20Indemnification%20of%20and%20Legal%20Assistance%20for%20Crown%20Servants
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers
1, fiche 1, Français, Politique%20sur%20l%27indemnisation%20des%20fonctionnaires%20de%20l%27%C3%89tat%20et%20sur%20la%20prestation%20de%20services%20juridiques%20%C3%A0%20ces%20derniers
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les objectifs de la politique sont de protéger les intérêts des fonctionnaires de l'État en ce qui concerne leur responsabilité à l'égard de l'État et des tiers et leur fournir des services juridiques s'il y a lieu; protéger les intérêts de l'État en ce qui concerne sa responsabilité réelle ou éventuelle résultant des actes ou des omissions de ses fonctionnaires. 1, fiche 1, Français, - Politique%20sur%20l%27indemnisation%20des%20fonctionnaires%20de%20l%27%C3%89tat%20et%20sur%20la%20prestation%20de%20services%20juridiques%20%C3%A0%20ces%20derniers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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