TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PORTEE DROIT APPEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ambit of appeal
1, fiche 1, Anglais, ambit%20of%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- scope of the right of appeal 2, fiche 1, Anglais, scope%20of%20the%20right%20of%20appeal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There, the statute distinguishes an "appeal" from "trial de novo." It includes within the ambit of "appeal" a decision of the district court affirming, reversing, remanding, or modifying the judgment. 3, fiche 1, Anglais, - ambit%20of%20appeal
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
As appellants correctly submitted, these regulations “cannot have the effect of limiting the content of the phrase ‘other disciplinary action’ in s. 97 of the Civil Service Act, nor of limiting the scope of the right of appeal to this Commission conferred by the Act”. 2, fiche 1, Anglais, - ambit%20of%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- étendue du droit d'appel
1, fiche 1, Français, %C3%A9tendue%20du%20droit%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- portée du droit d'appel 2, fiche 1, Français, port%C3%A9e%20du%20droit%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La décision se prononce sur l’étendue du droit d’appel de l’Auditorat du travail, de même que sur la mise à charge des frais de citation lorsque la requête contradictoire aurait pu être utilisée. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9tendue%20du%20droit%20d%27appel
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[...] ce règlement «ne peut pas avoir pour effet de restreindre le contenu de l’expression «autre sanction disciplinaire» à l’article 97 de la Loi sur la fonction publique, ni de limiter la portée du droit d’appel accordé par la Loi à cette Commission». 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tendue%20du%20droit%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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