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POSSE COMITATUS ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • General Conduct of Military Operations
OBS

The Posse Comitatus Act is a United States Federal Law passed in 1878 after the end of Reconstruction. The Act was intended to prohibit Federal troops from supervising elections in former Confederate states. It generally prohibits Federal military personnel and units of the United States National Guard under Federal authority from acting in a law enforcement capacity within the United States, except where expressly authorized by the Constitution or Congress.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Conduite générale des opérations militaires
OBS

Le Posse Comitatus Act, qui remonte à 1878, interdit à l'armée de procéder à des arrestations, de faire des recherches ou tout autre activité qui relève de la police sur le sol américain.

Espagnol

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