TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSSESSION ARME [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Offences and crimes
- Small Arms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- possession of weapon
1, fiche 1, Anglais, possession%20of%20weapon
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every one who carries or has in his possession a weapon or imitation thereof, for a purpose dangerous to the public peace or for the purpose of committing an offence, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years. 2, fiche 1, Anglais, - possession%20of%20weapon
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Possession of weapon obtained by commission of offence ... every person commits an offence who possesses a firearm, a prohibited weapon, a restructed weapon ... 3, fiche 1, Anglais, - possession%20of%20weapon
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Infractions et crimes
- Armes légères
Fiche 1, La vedette principale, Français
- port d'arme
1, fiche 1, Français, port%20d%27arme
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- possession d'une arme 2, fiche 1, Français, possession%20d%27une%20arme
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction [...] Commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte. 2, fiche 1, Français, - port%20d%27arme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- possession of a weapon 1, fiche 2, Anglais, possession%20of%20a%20weapon
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
RSC 70 c. C-34 1542. 1, fiche 2, Anglais, - possession%20of%20a%20weapon
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession d'arme
1, fiche 2, Français, possession%20d%27arme
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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