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POSSESSION SUBSTANCE VUE TRAFIC [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Trafficking in, or possessing for the purpose of trafficking, a substance included in Schedule I, II, III or IV or in any substance represented or held out to be such a substance ...

Terme(s)-clé(s)
  • possessing for the purpose of trafficking
  • possession for the purpose of trafficking

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le trafic ou la possession en vue du trafic d'une substance énumérée à l'annexe I, II, III ou IV ou de toute substance considérée comme telle [...]

Terme(s)-clé(s)
  • possession en vue du trafic

Espagnol

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