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POSSIBILITE ASSORTIE INTERET [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An expectation recognized in law as an estate or interest, such as occurs in executory devises and shifting or springing uses. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1049).

CONT

At common law, a contingent remainder was regarded merely as a possibility, albeit a possibility coupled with an interest. The possibility is that, if the contingency occurs, the contingent remainderman will thereupon become entitled to an estate in land; that is, to a present vested interest. (Mendes da Costa and Balfour, p. 740)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possibilité assortie d'un intérêt : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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