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POSSIBILITE EMPLOYER CERTAINS MOYENS DEFENSE PREVUS LOI [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Bill C-12] will expand the scope of some existing offences, narrow the availability of statutory defences and/or increase penalties available following conviction.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le projet de loi C-12] aura pour effet d'élargir la portée de certaines infractions actuelles, de limiter la possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi et d'accroître les sanctions applicables après reconnaissance de la culpabilité.

Espagnol

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