TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSTE SITUE ECHELLE TRAITEMENT COMPORTANT PLAFOND INFERIEUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Personnel and Job Evaluation
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- position at a lower maximum rate of pay
1, fiche 1, Anglais, position%20at%20a%20lower%20maximum%20rate%20of%20pay
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subject to paragraphs 11.1(1)(f) and (g), every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head, ... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties; ... [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 1, Anglais, - position%20at%20a%20lower%20maximum%20rate%20of%20pay
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Évaluation du personnel et des emplois
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur
1, fiche 1, Français, poste%20situ%C3%A9%20dans%20une%20%C3%A9chelle%20de%20traitement%20comportant%20un%20plafond%20inf%C3%A9rieur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(1) Sous réserve des alinéas 11.1(1)f) et g), chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable : [...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 1, Français, - poste%20situ%C3%A9%20dans%20une%20%C3%A9chelle%20de%20traitement%20comportant%20un%20plafond%20inf%C3%A9rieur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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