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POURSUITE RESPONSABILITE DELICTUELLE [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

A tort suit occurs when someone claims to have suffered a loss, without his consent, inflicted by another party.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Permitting the trial court to determine, in the course of a tort proceeding, whether an unfair labor practice has occurred would create the danger of inconsistent rulings that this court warned against in Tracy.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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