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POURSUIVRE INTERROGATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

Where a party fails to file and serve an Affidavit of Documents or disclose a document or produce a document for inspection in compliance with this rule ... (a) revoke or suspend his right, if any, to initiate or continue an examination for discovery.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

La persistance des policiers à poursuivre un interrogatoire, malgré les affirmations répétées du détenu qu'il souhaite garder le silence, peut permettre de faire valoir sérieusement que la déclaration obtenue par la suite ne résultait pas d'une libre volonté de parler aux autorités.

Espagnol

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