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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Penal Law

prosecutorial discretion 1, fiche 1, Anglais, prosecutorial%20discretion
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The term "prosecutorial discretion" refers to the fact that under American law, government prosecuting attorneys have nearly absolute and unreviewable power to choose whether or not to bring criminal charges, and what charges to bring, in cases where the evidence would justify charges. 1, fiche 1, Anglais, - prosecutorial%20discretion

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Droit pénal

pouvoir de poursuite discrétionnaire 1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20poursuite%20discr%C3%A9tionnaire
correct, nom masculin

pouvoir discrétionnaire de poursuite 2, fiche 1, Français, pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20de%20poursuite
correct, nom masculin
pouvoir discrétionnaire de poursuivre 2, fiche 1, Français, pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20de%20poursuivre
correct, nom masculin
discrétion de poursuivre 3, fiche 1, Français, discr%C3%A9tion%20de%20poursuivre
à éviter, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le bâtonnier détenait donc un pouvoir de poursuite discrétionnaire devant le conseil de l’ordre, explique un avocat de la place. Discrétionnaire, car les poursuites n’étaient pas automatiques. 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20poursuite%20discr%C3%A9tionnaire

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Reglamento procesal
Derecho penal

facultad discrecional de enjuiciar 1, fiche 1, Espagnol, facultad%20discrecional%20de%20enjuiciar
nom féminin

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Fiche 1, Anglais

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