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POUVOIR ENQUETER [1 fiche]

Fiche 1 2006-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The Commission's mandate to conduct inquiries pursuant to the Inquiries Act is set out in federal Orders in Council providing the Commissioners with the authority to conduct public inquiries into specific claims and to issue reports ...

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Le mandat de la Commission, qui consiste à mener des enquêtes en conformité avec la Loi sur les enquêtes, est exposé dans des décrets fédéraux qui confèrent aux commissaires le pouvoir d'enquêter et de faire rapport sur les revendications particulières [...].

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003)

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir de mener enquête
  • pouvoir de faire enquête

Espagnol

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